Conditions Générales de Vente (CGV) – Réservation de trajets

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de transport de personnes proposées par TAXI ALIA, sur réservation préalable, via le site taxi-limoges.fr, par téléphone, SMS, email ou messagerie. Toute demande de réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAXI ALIA propose ses prestations de transport de personnes sur réservation préalable, pour des trajets courte, moyenne et longue distance. Elles encadrent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution des prestations réalisées par le prestataire.

2. Prestations proposées

TAXI ALIA propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur, exclusivement sur réservation préalable, incluant notamment :

• trajets toutes distances,
• transferts gares et aéroports,
• déplacements personnels ou professionnels,
• mise à disposition sur réservation,
• transports longue distance sur devis.

Les prestations sont réalisées sous réserve de disponibilité du véhicule, du chauffeur et des conditions de circulation.

3. Demande de réservation

Toute demande effectuée via le formulaire du site internet, par téléphone, SMS, email ou messagerie constitue une demande de réservation et non une réservation ferme et définitive.

Le formulaire présent sur le site permet uniquement de transmettre une demande de trajet. Il ne constitue pas un module de paiement en ligne intégré et n’emporte aucun encaissement automatique au moment de l’envoi de la demande.

Chaque demande fait l’objet d’une étude préalable par TAXI ALIA, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande selon :

• la disponibilité du véhicule,
• la disponibilité du chauffeur,
• la nature du trajet demandé,
• les conditions logistiques ou de circulation.

La demande de trajet ne vaut pas confirmation de réservation tant qu’elle n’a pas été validée par le prestataire selon les conditions prévues ci-dessous.

4. Validation de la réservation

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :

• validation du trajet et du tarif par TAXI ALIA,
• acceptation du devis ou du montant communiqué par le client,
• envoi d’un lien de paiement sécurisé ou d’une demande de règlement,
• réception effective du paiement demandé (acompte ou paiement total).

Aucune réservation n’est considérée comme confirmée sans encaissement effectif du règlement demandé. En l’absence de paiement dans le délai communiqué, la demande de réservation est réputée caduque et le créneau pourra être réattribué à un autre client.

5. Prix et tarification

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le tarif applicable est fixé :

• soit sous forme de forfait communiqué à l’avance,
• soit sur devis selon la distance, la durée, l’horaire, le nombre de passagers et les conditions du trajet.

Toute demande spécifique ou modification du trajet initialement prévu peut entraîner une révision tarifaire. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sans information préalable du client, sauf cas prévu aux présentes CGV.

6. Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire via lien de paiement sécurisé transmis par TAXI ALIA après validation de la demande,
• par paiement à bord du véhicule, sous réserve d’accord préalable,
• par virement bancaire, sur demande et après acceptation,
• en espèces, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Le site internet taxi-limoges.fr ne propose pas de paiement immédiat intégré lors de la demande de réservation.

Toute demande effectuée via le site constitue uniquement une demande de trajet. Le paiement, lorsqu’il est requis, fait l’objet d’un lien de règlement distinct envoyé ultérieurement par TAXI ALIA, après validation préalable de la course.

Ce lien de paiement est transmis manuellement par SMS, email ou messagerie et redirige le client vers une interface de paiement externe et sécurisée exploitée par un prestataire de paiement agréé (type Stripe, SumUp ou équivalent).

Pour les trajets de courte distance ou les déplacements locaux, le paiement peut être réalisé directement à bord ou selon les modalités convenues avec le client.

Pour certaines prestations, notamment les trajets longue distance, transferts spécifiques, réservations anticipées ou courses nécessitant une immobilisation du véhicule, TAXI ALIA pourra exiger :

• soit un acompte à la réservation,
• soit le règlement intégral avant la prise en charge.

Pour les trajets longue distance, un acompte représentant 30 % à 50 % du montant total pourra être exigé à la réservation.

La réservation n’est définitivement confirmée qu’après réception effective du paiement lorsque celui-ci est requis.

7. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit par SMS, email ou messagerie. Les conditions suivantes s’appliquent :

• annulation gratuite jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge,
• en cas d’annulation à moins de 48 heures avant la prise en charge, l’acompte versé est conservé à titre de frais de réservation,
• en cas d’annulation le jour même, de non-présentation du client ou d’absence au lieu convenu, la prestation est due dans son intégralité,
• en cas d’interruption volontaire du trajet par le client après prise en charge, la totalité du montant de la prestation reste due.

8. Retard et absence du client

Un délai d’attente de 15 minutes est inclus à compter de l’heure convenue de prise en charge. Au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués. En cas d’absence du client sans information transmise dans un délai raisonnable, la prestation pourra être considérée comme annulée et restera due selon les conditions prévues à l’article 7.

9. Modification de trajet

Toute modification de réservation reste soumise à acceptation préalable et disponibilité. Sont notamment concernées :

• modification d’horaire,
• changement d’adresse de départ ou d’arrivée,
• changement de destination,
• ajout d’arrêt intermédiaire,
• modification du nombre de passagers ou de bagages.

Toute modification substantielle peut entraîner une révision tarifaire.

10. Obligations du prestataire

TAXI ALIA s’engage à :

• mettre à disposition un véhicule conforme, assuré et entretenu,
• assurer un service professionnel, ponctuel et sécurisé,
• respecter les horaires convenus dans la mesure du possible,
• informer le client en cas de difficulté ou d’imprévu impactant la prestation.

11. Comportement du client

TAXI ALIA se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation en cas de :

• comportement dangereux, agressif, violent ou inapproprié,
• non-respect du véhicule ou du chauffeur,
• mise en danger de la sécurité des personnes ou du véhicule,
• état manifestement incompatible avec un transport sécurisé.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.

12. Bagages et effets personnels

Le transport de bagages est inclus dans la limite de la capacité du véhicule. Le client demeure responsable de ses effets personnels. Les objets dangereux, illicites, inflammables ou interdits par la réglementation sont strictement prohibés.

13. Responsabilité

TAXI ALIA ne pourra être tenu responsable des retards, modifications ou impossibilités d’exécution liés à des événements extérieurs indépendants de sa volonté, notamment :

• conditions de circulation,
• embouteillages,
• accidents,
• intempéries,
• travaux,
• fermetures de routes,
• cas de force majeure.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de réservation sont utilisées exclusivement pour la gestion des trajets, la relation client et le traitement des demandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors obligations légales ou nécessité technique liée à l’exécution du service. Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.